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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant modifications au décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française