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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet de décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations régionales et des cercles qui ont pour but d'encourager les handicapés à la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air ainsi que les critères d'octroi de subventions à ces fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française