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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté eurpéenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française