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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 69.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d’enseignement obligatoire conformément à l’article 3, alinéa 1er, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du Covid-19 et portant diverses mesures relatives à l’organisation de la fin d’année scolaire 2020-2021

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2021
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 59 du 11 février 2021 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire de la COVID-19

    Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)