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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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253 résultats

    • Avis

    Avis 19.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant sur la création de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), tel que modifié par le décret du 22 décembre 1983

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal n° 65 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté royal num. 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice

    Avant-projet de décret de la Communauté française