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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 49.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret réformant le Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air auprès du Gouvernement de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française