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permis | damande
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permis -demande
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Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseiller de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant la Certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans l'Enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération fait à Kleinmond le 11 septembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret insérant dans le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels un article 88bis en vue de protéger les enfants de moins de trois ans
Avant-projet de décret de la Communauté française