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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 23.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam conclu à Bruxelles le 23 septembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1993
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française