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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 23.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam conclu à Bruxelles le 23 septembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française