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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 25.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret création commission de surveillance de la législation sur la langue française - Modif. le décret du 24 décembre 1990, art. 1er, 2, 5 + ins; art. 6 - Prop. dép. par Mme Persoons et c.s. - Doc. 69 (1995 - 1996) - n° 1

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française