Avis 19.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone