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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 51.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone