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Décret assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V et au protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V et au protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Estonie, d'autre part, aux annexes I à X, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, les annexes I à XX, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lettonie d'autre part, les annexes I à XVIII, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, les protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, les protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Estonie, d'autre part, aux annexes I à X, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, les annexes I à XX, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995Accord européen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Lettonie d'autre part, les annexes I à XVIII, les protocoles 1 à 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone