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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.538 résultats

    • Avis

    Avis 47.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à la Haye le 19 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à la Haye le 19 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne RépubliqueYougoslave de Macédonie, la République de Moldavie, Montenegro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Sécrétariat du Central Européen Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26juin 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne RépubliqueYougoslave de Macédonie, la République de Moldavie, Montenegro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Sécrétariat du Central Européen Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26juin 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 47.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone