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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Avis

    Avis 36.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la république d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, modifiée par le Protocole y relatif de 1978.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale