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4 résultats

    • Avis

    Avis 24.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance inserant un article 135bis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, §8, de la même loi

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 24.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 24.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni de la commission communautaire commune

    Ordonnance situation administrative de certains agents de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune