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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 48.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale sur les services visant à transposer, partiellement, dans le marché intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 47.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune