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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
Avant-projet de loi
Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 decembre 1995
Avant-projet de loi
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999
Avant-projet de loi