Avis 64.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un Comité Fédéral Énergie
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 64.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales, signé à Paris le 16 mars 2017
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 63.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération du XX/XX/XXXX entre l’État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi
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Avis 64.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
-
Avis 64.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
Politique scientifique — Avant-projet de loi
-
Avis 64.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 64.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la politique belge de développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
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Avis 64.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi