Avis 63.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2018
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Conseil National de la Productivité
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
-
Avis 63.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adoptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 63.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 63.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 3, 3bis, 10, 11, 15 à 15/4, 39, 43/4, 43/5, 43/8, 54, 58, 61 et 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
-
Avis 63.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
-
Avis 63.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 63.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 63.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 63.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi