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permis | damande
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Loi portant organisation du secteur public du crédit et hormanisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi relatif aux contrats de louage
Avant-projet de loi
Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires ( articles 27 à 30)
Avant-projet de loi
Loi réglant l'indemnisation des élèves stagiaires qui effectuent des prestations pour lesquelles les écoles et les établissements qu'ils fréquentent perçoivent une rémunération
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 52 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législativesProposition déposée par MM. Duquesne et GolDoc. Ch. 558/1 - 91/92
Avant-projet de loi
Loi relative à la sanction de l'alienation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le debiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du preteur agricole
Avant-projet de loi
Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi