Avis 61.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses III
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 62.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverse[s] en matière de l'emploi
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 61.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 61.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Politique scientifique — Avant-projet de loi
-
Avis 61.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 61.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Chambre:
- 1-2-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 61.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la réforme des cantons judiciaires et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
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Avis 62.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi