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permis | damande
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Loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la principaute de Liechtenstein en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94ième session
Avant-projet de loi