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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CPAS — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'Intégration sociale
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et retirant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi