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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire"
Avant-projet de loi
Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques
Avant-projet de loi
Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifique étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les Douanes et Accises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des expaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
Avant-projet de loi