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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015
Transport — Avant-projet de loi
Loi relative aux marchés publics
Marchés publics — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 2 et 15 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie de Bâtiments
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi-Programme (II)
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Emploi — Avant-projet de loi
Loi relative à la réutilisation des informations du secteur public
Droits d'auteur — Avant-projet de loi