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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 54.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16.10.2013 et du 07.11.2013, portant prologongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même code

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Live XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, pour ce qui est de l'organisation et du fonctionnement de la FSMA

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi