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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 53.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion d'un titre 2 "L'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi