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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union europeenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou, le 28 octobre 2011
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'expertise et d'un Conseil Académique
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi