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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 57.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2015
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/EU, Euratom)

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut Interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallone et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/C

    Environnement — Avant-projet de loi