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Loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale
Avant-projet de loi
Loi relative à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de dispositifs médicaux
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague
Avant-projet de loi