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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 52.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi I visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi II visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

    Avant-projet de loi