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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 38.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003

    Avant-projet de loi