Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.355 résultats

    • Avis

    Avis 52.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de cooperation entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, etabli à Bruxelles le 20 septembre 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Avant-projet de loi de mise en conformité à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 et à l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signé à Vienne le 8 juillet 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de loi