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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 52.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ajustement de la loi relative à la continuité des entreprises et organisant le dossier électronique et modifiant les lois du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifinat la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi