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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 51.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant la retenue sur les pensions et avantages de pensions effectuée au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur du Titre ... de la loi du ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi