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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 51.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2012
    Chambre:
    1/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques

    Avant-projet de loi