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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 37.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles

    Avant-projet de loi