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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 51.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de poste consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires fait à Belgrade le 17 février 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, le République de Serbie et la Mission d'administration interimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres , d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007

    Avant-projet de loi