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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 53.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et le Code pénal social

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

    Avant-projet de loi