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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 53.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à introduire une compensation de pensions de retraite après divorce, à modifier diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Avant-projet de loi