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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 53.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre *XII* dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi