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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 52.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifinat la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010

    Avant-projet de loi