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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques économiques réformées par la loi de 21 mars 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 59 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1022 du Code judiciaire et l'article 162bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi portant les dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire
Avant-projet de loi
Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
Avant-projet de loi
Loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime
Avant-projet de loi
Loi relative au régime général d'accise
Avant-projet de loi