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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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104 résultats

    • Avis

    Avis 24.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeois et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au protocole, et à l'acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (cotif) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant nouvelle loi communale, la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Avant-projet de loi