Avis 47.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
131 résultats
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
Loi portant création de la Banque-carrefour des véhicules
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes
Avant-projet de loi
Loi relatif à la simplification des plans d'embauche
Avant-projet de loi
Loi en vue de soutenir l'emploi
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion et amendements
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Loi sur les services
Avant-projet de loi