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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Avant-projet de loi
Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et l'article 45 bis de l'annexe de cette loi
Avant-projet de loi
Loi relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Avant-projet de loi
Loi relative à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Avant-projet de loi
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Loi-programme (I) (Art. 78 Constitution)
Avant-projet de loi
Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012
Avant-projet de loi