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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 48.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union Européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie atomique

    Avant-projet de loi