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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi relatif aux modifications à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines; signées à Bangkok le 12 novembre 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
Avant-projet de loi
Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Avant-projet de loi