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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 41.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'organisation judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux

    Avant-projet de loi